Source RNA - Dernière mise à jour le 29/05/2021

UNION DES COMPAGNIES D'EXPERTS PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS UCECAP

Numéro RNA : W751021365

Coordonnées de l’association Union des compagnies d'experts pres la cour d'appel de paris ucecap

Union des compagnies d'experts pres la cour d'appel de paris ucecap est une association de loi 1901 créée le 20/10/1969 située à 75001 Paris. Elle est immatriculée sous le numéro W751021365.
Elle a pour objet : fédérer ses membres en vue de contribuer à améliorer la qualité de leurs interventions au service de la Justice, en assurant notamment, en liaison avec le CFCECAP, la formation des experts (formation de la période probatoire prévue par la loi du 11 février 2004 et formation permanente), cette formation étant ouverte aux membres associés ; étudier plus généralement les questions concernant ses membres ; représenter l’ensemble de ses membres auprès des magistrats de la Cour d’Appel de Paris ; arbitrer les différends qui pourraient survenir entre ses membres ; éventuellement, rechercher une solution à toute difficulté qui lui serait soumise par un ou plusieurs présidents de compagnies ou sections de compagnies membres ; centraliser les suggestions ou doléances de ses membres et leur donner toute suite qu’il convient ; prendre toute initiative conforme à l’intérêt commun de ses membres

Adresse
Palais de justice 4 BD du Palais 75001 Paris

Thématique
Citoyenneté & Vie Locale

Catégorie
Amicales, groupements affinitaires, groupements d'entraide (hors défense de droits fondamentaux)

Activité
Organisation de professions (hors caractère syndical)

Site web
-

Informations administratives de l’association UNION DES COMPAGNIES D'EXPERTS PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS UCECAP

Numéro RNA
W751021365
Ancien numéro de l’association
21365
SIRET
-
Nature de l’association
Simplement déclarée
Groupement
Simple

Dates clés de l’association UNION DES COMPAGNIES D'EXPERTS PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS UCECAP

Date de création
20/10/1969
Date de publication au JO
04/11/1969
Date de dernière déclaration
27/11/2020
Date de dissolution
-

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