Source RNA - Dernière mise à jour le 17/03/2021

TOUS FEDERES PROTEGEONS NOS BIENS

Numéro RNA : W641006242

Coordonnées de l’association Tous federes protegeons nos biens

Tous federes protegeons nos biens est une association de loi 1901 créée le 30/01/2014 située à 64480 Jatxou. Elle est immatriculée sous le numéro W641006242.
Elle a pour objet : association crée suite au vote de l'article 84 de la loi des finances pour 2014 apportant modification aux dispositions du Code général des impôts concernant la taxe foncière sur les propriétés non bâties (article 1396 du Code général des impôts) dans les zones dites de tension immobilière; l'association a pour objectif de mettre tout en oeuvre pour obtenir son annulation

Adresse
Maison Gurexokoa RTE de Villefranque 64480 Jatxou

Thématique
Institutionnel & Divers

Catégorie
Justice

Activité
Maisons du droit, accès au droit

Site web
-

Informations administratives de l’association TOUS FEDERES PROTEGEONS NOS BIENS

Numéro RNA
W641006242
Ancien numéro de l’association
-
SIRET
-
Nature de l’association
Simplement déclarée
Groupement
Simple

Dates clés de l’association TOUS FEDERES PROTEGEONS NOS BIENS

Date de création
30/01/2014
Date de publication au JO
15/02/2014
Date de dernière déclaration
17/03/2021
Date de dissolution
11/03/2021

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