Coordonnées de l’association Reunion des assureurs maladie (ram)
Reunion des assureurs maladie (ram) est une association de loi 1901 créée le 09/07/1999 située à 93100 Montreuil. Elle est immatriculée sous le numéro W751140905.
Elle a pour objet : procéder aux opérations visées à l'article L 611-20 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne les assurés qui seront affiliés à l'association ; à cette fin, l'association doit demander son conventionnement dans les conditions prévues aux articles R 611-79 à R 611-84 du code de la sécurité sociale ; elle doit se conformer aux obligations incombant aux organismes conventionnés et à celles résultant de la ou des conventions conclues avec la Caisse nationale du Régime Social des Indépendants et une ou plusieurs caisses de base ; lorsque l'association a passé une convention avec deux ou plusieurs caisses de base, l'association est tenue de mettre en place une section locale administrative compétente pour chacune des caisses de base sus visées permettant de satisfaire la condition visée à l'article R 611-79 du code de la sécurité sociale ; sous réserve de satisfaire aux conditions définies et de se conformer aux obligations fixées par la réglementation applicable en la matière,
Adresse 2 RUE des Longs Quartiers 93100 Montreuil
Thématique Économie & Emploi
Catégorie Représentation, promotion et défense d'intérêts économiques
Activité Représentation, promotion et défense d'intérêts économiques
Site web -
Informations administratives de l’association REUNION DES ASSUREURS MALADIE (RAM)
Numéro RNA W751140905
Ancien numéro de l’association 140905
SIRET -
Nature de l’association Simplement déclarée
Groupement Simple
Dates clés de l’association REUNION DES ASSUREURS MALADIE (RAM)
Date de création 09/07/1999
Date de publication au JO 31/07/1999
Date de dernière déclaration 24/12/2020
Date de dissolution
30/10/2020
Les informations sont alimentées par les déclarations de création, modification ou dissolution des associations auprès du greffe compétent.
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