Pour une profession unique du droit est une association de loi 1901 créée le 16/06/2014 située à 75008 Paris 8e. Elle est immatriculée sous le numéro W751225039.
Elle a pour objet : obtenir la création d'une profession unique du droit sur l'ensemble du territoire de la république française, en obtenant d'une part la réforme de la loi de 1991 sur les professions juridiques et d'autre part la suppression du notariat ; en ce sens, l'association milite pour la disparition de l'une des dernières applications du système d'ancien régime, celui de la vénalité des offices, applicable au notariat ; elle se situe dans la lignée de la protestation émise dès le 17ème siècle par Cardin le Bret ; L'association demande la suppression des dispositions restrictives, telles que contenues dans la loi d'organisation du notariat et le décret spécifique sur le barème des notaires ; elle exige la suppression de l'ensemble des obstacles à la libre concurrence entre les juristes dans le monde du droit, dont le périmètre doit être précisé et fermé aux professions du chiffre ; en outre, l'association entend exiger des autorités de la République, à savoir le président et le garde des Sceaux, un strict respect de la jurisprudence de la Cour de Justice des communautés européennes et de l'ensemble des principes dont elle s'inspire, réaffirmés à plusieurs reprises depuis la signature du traité, face à la résistance de la France; elle entend de même exiger les respects et l'application des recommandations de la commission, dans la stricte logique de nombreux rapports publiés en France, depuis le rapport Rueff Armand de 1958, jusqu'à celui plus récent de Jacques Attali; elle remettra chaque année un rapport au président de la République et au garde des Sceaux, au cours du premier semestre de l'année civile, sur l'avancée de sa mission, étant souligné que le premier rapport est l'élément fédérateur qui a motivé le consentement des adhérents et la fixation de l'objet social
Les informations sont alimentées par les déclarations de création, modification ou dissolution des associations auprès du greffe compétent.
En cas d'erreur constatée sur la fiche de votre association, toute rectification doit être adressée directement au greffe des associations territorialement compétent, lieu d’implantation du siège social (préfecture, sous-préfecture ou direction départementale de la cohésion sociale).
Découvrez d’autres associations dans le département du Paris (75) et explorez la richesse du tissu associatif local.
Voir les associationsDésolé, nous n’avons pas trouvé ce que vous recherchez.
Vous pouvez effectuer une nouvelle recherche ou accéder à l’annuaire des associations