Source RNA - Dernière mise à jour le 17/10/2023

MEDIATION NOTAIRES 77

Numéro RNA : W772010788

Coordonnées de l’association Mediation notaires 77

Mediation notaires 77 est une association de loi 1901 créée le 09/10/2023 située à 77000 Melun. Elle est immatriculée sous le numéro W772010788.
Elle a pour objet : organiser le recours à la médiation en fixant les modalités d'intervention des médiateurs et en assurant leur formation et à leur perfectionnement, agréer les médiateurs remplissant les conditions définies par le règlement intérieur, arrêter la liste des médiateurs et leur domaine d'intervention, centraliser les demandes de médiation, désigner, à la demande des médiés ou du juge, un notaire en exercice, un notaire honoraire, un notaire retraité ou un collaborateur retraité, pour effectuer une médiation, établir un règlement intérieur et une charte déontologique du médiateur et de veiller à leur respect, régler tout conflit susceptible de naître à l'occasion de l'activité de médiation, oeuvrer à la promotion et au développement de la médiation

Adresse
24 BD Chamblain 77000 Melun

Thématique
Institutionnel & Divers

Catégorie
Justice

Activité
Justice

Site web
https://www.mediation-notaires77.com

Informations administratives de l’association MEDIATION NOTAIRES 77

Numéro RNA
W772010788
Ancien numéro de l’association
-
SIRET
-
Nature de l’association
Simplement déclarée
Groupement
Simple

Dates clés de l’association MEDIATION NOTAIRES 77

Date de création
09/10/2023
Date de publication au JO
17/10/2023
Date de dernière déclaration
09/10/2023
Date de dissolution
-

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