Source RNA - Dernière mise à jour le 14/09/2021

MÉDIACTION IDF

Numéro RNA : W931025259

Coordonnées de l’association Médiaction idf

Médiaction idf est une association de loi 1901 créée le 01/09/2021 située à 93170 Bagnolet. Elle est immatriculée sous le numéro W931025259.
Elle a pour objet : mettre en place et organiser le recours à la médiation judiciaire et conventionnelle, et plus généralement, tout mode de règlement amiable des litiges ; fixer les modalités d'intervention des médiateurs ; assurer la formation des médiateurs ; agréer les médiateurs répondant aux critères définis par le règlement intérieur ; établir un règlement intérieur, une charte déontologie et veiller à leur respect ; fixer la liste des médiateurs du Centre, la mettre à jour ; désigner, à la demande du Juge ou des médiés, un ou plusieurs membres pour effectuer une médiation ou co-médiation, ou plus généralement, tout mode de règlement amiable des litiges ; centraliser les demandes de médiations ; régler les différends susceptibles d'avoir leur origine à l'occasion de médiations ; promouvoir et développer la médiation, tant au sein des membres de droit que par le rapprochement avec d'autres professionnels ou administrations ; assurer le maintien des connaissances des membres de l'Association par des programmes de formation continue et des rapprochements d'expérience ; proposer des arbitres, personnes physiques en cas de procédure d'arbitrage ; promouvoir, aux côtés de la médiation, l'arbitrage, ou tout mode de règlement amiable des litiges, et favoriser la formation des membres à ces exercices

Adresse
61 RUE Girardot 93170 Bagnolet

Thématique
Institutionnel & Divers

Catégorie
Justice

Activité
Médiation, prévention

Site web
-

Informations administratives de l’association MÉDIACTION IDF

Numéro RNA
W931025259
Ancien numéro de l’association
-
SIRET
-
Nature de l’association
Simplement déclarée
Groupement
Simple

Dates clés de l’association MÉDIACTION IDF

Date de création
01/09/2021
Date de publication au JO
14/09/2021
Date de dernière déclaration
01/09/2021
Date de dissolution
-

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