Source RNA - Dernière mise à jour le 13/07/2015

LA MEDIATION DE L'ASSURANCE

Numéro RNA : W751229962

Coordonnées de l’association La mediation de l'assurance

La mediation de l'assurance est une association de loi 1901 créée le 18/06/2015 située à 75009 Paris. Elle est immatriculée sous le numéro W751229962.
Elle a pour objet : mettre à disposition dupublic, dans le respect des exigences d'indépendance, d'impartialité, d'efficacité et de transparence définies par la directive 2013/11/UE sur le règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation, un dispositif gratuit de règlement des litiges pouvant intervenir entre les particuliers et les entreprises d'assurances ou les intermédaires d'assurances ; ce dispositif vise à faciliter la recherche de solutions amiables aux conflits dans lesquels un consommateur est opposé à une entreprise ou à un intermédiaire d'assurance opérant en France ; elle a également pour objet de désigner le médiateur de l'assurance et de garantir son indépendance en veillant à ce jour à ce qu'il dispose des moyens matériels et humains nécessaires à l'exercice de sa mission

Adresse
1 RUE Jules Lefebvre 75009 Paris

Thématique
Économie & Emploi

Catégorie
Représentation, promotion et défense d'intérêts économiques

Activité
Centres de gestion, centres juridiques, audits

Site web
-

Informations administratives de l’association LA MEDIATION DE L'ASSURANCE

Numéro RNA
W751229962
Ancien numéro de l’association
-
SIRET
-
Nature de l’association
Simplement déclarée
Groupement
Simple

Dates clés de l’association LA MEDIATION DE L'ASSURANCE

Date de création
18/06/2015
Date de publication au JO
11/07/2015
Date de dernière déclaration
18/06/2015
Date de dissolution
-

Les informations sont alimentées par les déclarations de création, modification ou dissolution des associations auprès du greffe compétent.
En cas d'erreur constatée sur la fiche de votre association, toute rectification doit être adressée directement au greffe des associations territorialement compétent, lieu d’implantation du siège social (préfecture, sous-préfecture ou direction départementale de la cohésion sociale).

Toutes les associations du département Paris (75)

Découvrez d’autres associations dans le département du Paris (75) et explorez la richesse du tissu associatif local.

Voir les associations

Découvrez d’autres associations Centres de gestion, centres juridiques, audits

Désolé, nous n’avons pas trouvé ce que vous recherchez.
Vous pouvez effectuer une nouvelle recherche ou accéder à l’annuaire des associations

Découvrir les associations similaires