France gestion est une association de loi 1901 créée le 29/10/1975 située à 75011 Paris. Elle est immatriculée sous le numéro W751039491.
Elle a pour objet : lorganisme mixte de gestion agréé fonctionne dans le cadre des dispositions figurant aux articles 1649 quater K ter et 1649 quater K quater du code général des impôts, et aux articles 371 Z bis à 371 Z sexdecies de lannexe II du même code ainsi que de celles contenues dans les instructions administratives subséquentes ; lorganisme mixte de gestion agréé a donc pour objet de fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services mentionnés à larticle 371 A se lannexe II du code général des impôts, dans les conditions prévues par cet article, et à leurs adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les services mentionnés à larticle 371 M, dans les conditions prévues par cet articles son objet est donc de fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs une assistance en matière de gestion ainsi quune analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ; de développer lusage de la comptabilité chez ses adhérents membres des professions libérales et titulaires de charges et offices, de leur fournir une assistance en matière de gestion, ainsi quune analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières et de faciliter laccomplissement de leurs obligations administratives et fiscales ; lorganisme a en outre pour objet de développer chez ses membres lusage de la comptabilité, sous réserve des dispositions de lordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de lordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession dexpert-comptable, de faciliter à ces derniers laccomplissement de leurs obligations administratives et fiscales et de leur fournir une assistance en matière de gestion ; ces services sont réservés aux seuls adhérents de lassociation exerçant une profession libérale ou titulaires de charges et offices
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