En toute franchise est une association de loi 1901 créée le 04/02/2013 située à 14270 Mézidon-Canon. Elle est immatriculée sous le numéro W143002243.
Elle a pour objet : I- la défense et la préservation du cadre de vie contre toute atteinte qui y serait portée par la planification ou l'autorisation de surfaces destinées au commerce : veiller à la légalité des documents d'urbanisme ayant un impact en matière de commerce, ainsi que tout autre document de planification ayant un tel impact ; veiller à la légalité des autorisations d'urbanisme portant sur des surfaces destinées au commerce, y compris celles ne nécessitant pas la saisine de la commission départementale d'aménagement commercial ; veiller à la légalité des autorisations d'aménagement commercial pour l'ouverture de nouvelles surfaces de vente ; s'assurer d'un développement commercial respectueux du cadre de vie et présentant des garanties suffisantes en matière d'aménagement du territoire, le développement durable et de protection des consommateurs ; II- la défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et d'artisan : représenter les franchisés, les ex-franchisés, commerçants indépendants et artisans devant les pouvoir publics ; faire respecter les textes légaux et réglementaires ; assurer par tout moyens légaux la promotion de la profession de commerçant indépendant et artisan ; III- assurer le respect du présent objet social dans le cadre d'actions devant les juridictions judiciaires, administratives et pénales, ainsi que les commissions locales ou nationales relatives au département du Calvados
Activité Organisation de professions (hors caractère syndical)
Site web www.entoute-franchise.com
Informations administratives de l’association EN TOUTE FRANCHISE
Numéro RNA W143002243
Ancien numéro de l’association -
SIRET -
Nature de l’association Simplement déclarée
Groupement Simple
Dates clés de l’association EN TOUTE FRANCHISE
Date de création 04/02/2013
Date de publication au JO 16/02/2013
Date de dernière déclaration 12/01/2016
Date de dissolution
-
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