Coordonnées de l’association Centre notarial de mediation de la cour d'appel de dijon
Centre notarial de mediation de la cour d'appel de dijon est une association de loi 1901 créée le 25/09/2015 située à 21000 Dijon. Elle est immatriculée sous le numéro W212008181.
Elle a pour objet : organiser le recours à la médiation en fixant les modalités d'intervention des médiateurs et en favorisant leur formation ; agréer les médiateurs remplissant les conditions définies par le règlement intérieur ; arrêter la liste des médiateurs et leur domaine d'intervention ; centraliser les demandes de médiation ; désigner, à la demande des médiés ou du juge et conformément au règlement intérieur, un ou plusieurs médiateurs pour effectuer une médiation ; établir un règlement intérieur et une charte déontologique du médiateur et veiller à leur respect ; régler tout conflit susceptible de naître à l'occasion de l'activité de médiation ; oeuvrer à la promotion et au développement de la médiation ; nouer et développer des partenariats en vue d'assurer le développement de la médiation
Adresse Conseil Régional des Notaires de la Cour d'Appel de Dijon 2 B AV de Marbotte 21000 Dijon
Activité Organisation de professions (hors caractère syndical)
Site web -
Informations administratives de l’association CENTRE NOTARIAL DE MEDIATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON
Numéro RNA W212008181
Ancien numéro de l’association -
SIRET -
Nature de l’association Simplement déclarée
Groupement Simple
Dates clés de l’association CENTRE NOTARIAL DE MEDIATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON
Date de création 25/09/2015
Date de publication au JO 10/10/2015
Date de dernière déclaration 26/10/2022
Date de dissolution
-
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