Soletdin est une association de loi 1901 créée le 24/08/2023 située à 50000 Saint-Lô. Elle est immatriculée sous le numéro W504006923.
Elle a pour objet : créé pour devenir Personne morale Organisatrice (PMO) dans le cadre d'un projet d'autoconsommation collective ; l'opération d'autoconsommation est collective lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale ; l'intention du législateur est que consommateurs et producteurs participent aux décisions et à la gouvernance de l'opération ; c'est une différence fondamentale par rapport aux fournisseurs d'électricité qui n'ont pas l'obligation d'intégrer leurs clients au sein de leur personne morale ; les échanges entre eux sont régis de manière classique par des contrats de vente ; ainsi producteurs et consommateurs doivent être membres, associés ou adhérents d'une même personne morale, appelée personne morale organisatrice (PMO), ayant pour objectif l'organisation de l'opération d'autoconsommation collective, habilitée à les représenter et ayant notamment en charge : de recueillir l'accord des consommateurs et des producteurs pour participer à l'opération, pour la collecte et la transmission de leurs courbes de consommation / production ; de conclure avec le GRD un contrat via lequel lui seront notamment communiqués les coefficients de répartition de la production associés à chaque consommateur ; d'avoir préalablement informé les consommateurs et les producteurs participants de la conclusion et du contenu du contrat dont les modalités de répartition de la production entre chacun des consommateurs et du surplus collectif éventuel entre chacun des producteurs ; d'appliquer les modalités économiques afférentes à la part d'électricité produite au sein de l'opération qui peuvent prendre plusieurs formes : facturation d'électricité, affectation dans les charges, dons ; de récupérer, vérifier et analyser les données transmises par le GRD
Les informations sont alimentées par les déclarations de création, modification ou dissolution des associations auprès du greffe compétent.
En cas d'erreur constatée sur la fiche de votre association, toute rectification doit être adressée directement au greffe des associations territorialement compétent, lieu d’implantation du siège social (préfecture, sous-préfecture ou direction départementale de la cohésion sociale).
Découvrez d’autres associations dans le département du Manche (50) et explorez la richesse du tissu associatif local.
Voir les associationsConsultez la fiche complète de la commune de Saint-Lô avec sa localisation, sa population et les coordonnées de la mairie et des services de proximité.
Découvrir la commune