Source RNA - Dernière mise à jour le 06/03/2026

POUR UN RGPD RESPECTE

Numéro RNA : W943011336

Coordonnées de l’association Pour un rgpd respecte

Pour un rgpd respecte est une association de loi 1901 créée le 25/09/2023 située à 94550 Chevilly-Larue. Elle est immatriculée sous le numéro W943011336.
Elle a pour objet : - défendre et promouvoir le droit à la vie privée, le droit à la protection des données à caractère personnel, ainsi que, plus largement, un niveau cohérent et élevé de protection des données à caractère personnel au sein de l'union européenne, et de lutter en faveur d'un respect effectif et rigoureux de ces droits et, notamment, du rgpd, de la directive e-privacy, et de la loi informatique et libertés ; - étudier et lutter en faveur d'une application du corpus juridique relatif ou impactant la vie privée ou la protection des données à caractère personnel, notamment le rgpd, la directive e-privacy, le règlement 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, le règlement 2022/2065 sur les services numériques, le règlement 2022/1925 sur les marchés numériques, la loi informatique et libertés ; - lutter en faveur d'un traitement diligent, rigoureux, rapide, efficace, effectif, transparent, contradictoire, démocratique et conforme au droit de l'union européenne, notamment au rgpd et à la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, interprété par la jurisprudence de la cjue, de l'ensemble des demandes, plaintes, réclamations et pétitions reçues par les autorités de protection des données, notamment la cnil ; - s'assurer que les autorités de protection des données, notamment la cnil, agissent avec célérité, informent systématiquement, régulièrement et suffisamment les plaignants à chaque étape et tout au long du traitement de leurs demandes, plaintes, réclamations et pétitions ; - de lutter en faveur de la motivation systématique et étayée des décisions rendues par les autorités de protection des données, notamment la cnil, et du prononcé de mesures correctrices ou sanctions réellement et effectivement dissuasives par ces autorités ; - lutter en faveur de procédures de traitement des demandes, plaintes, réclamations et pétitions harmonisées dans l'ensemble de l'union européenne, selon les plus hauts standards applicables en la matière ; - s'assurer que les avis, recommandations, lignes directrices, directives, circulaires, mises en garde et prises de position adoptés par les autorités de protection des données, notamment la cnil, dans l'exercice des missions dont elles sont investies, poursuivent l'objectif d'assurer un niveau cohérent et élevé de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel au sein de l'union européenne ; - s'assurer que les concertations, consultations, échanges et travaux, publics ou non, réalisés par les autorités de protection des données, notamment la cnil, soient réalisés de manière régulière, en respectant notamment les principes d'égalité, d'indépendance, d'impartialité, de pluralisme, de sincérité et de transparence, et en assurant que la définition du périmètre du public consulté ménage une place significative à la société civile et à ses représentants ; - s'assurer que les partenariats noués par les autorités de protection des données, notamment la cnil, et les accompagnements proposés par ces autorités, le soient de manière régulière, en respectant notamment les principes d'égalité, d'indépendance, d'impartialité et de transparence ; - informer, conseiller, former, assister, accompagner défendre, représenter ou soutenir les personnes concernées pour défendre, exercer et faire valoir leurs droits en matière de protection de leurs données à caractère personnel par tous moyens ; - informer, conseiller, former, assister, accompagner, défendre, ou soutenir les délégués à la protection des données à caractère personnel dans l'exercice de leurs missions ; - informer, conseiller, former, assister, accompagner, défendre, ou soutenir les lanceurs d'alertes en matière de respect de la vie privée ou de protection des données à caractère personnel ;

Adresse
8 RUE JACQUES HELLOUIN 94550 Chevilly-Larue

Thématique
Citoyenneté & Vie Locale

Catégorie
Information communication

Activité
Réseaux internet

Site web
-

Informations administratives de l’association POUR UN RGPD RESPECTE

Numéro RNA
W943011336
Ancien numéro de l’association
-
SIRET
-
Nature de l’association
Simplement déclarée
Groupement
Simple

Dates clés de l’association POUR UN RGPD RESPECTE

Date de création
25/09/2023
Date de publication au JO
03/10/2023
Date de dernière déclaration
04/03/2026
Date de dissolution
-

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