Source RNA - Dernière mise à jour le 09/08/2022

PONDI HEOL

Numéro RNA : W562006983

Coordonnées de l’association Pondi heol

Pondi heol est une association de loi 1901 créée le 01/08/2022 située à 56300 Pontivy. Elle est immatriculée sous le numéro W562006983.
Elle a pour objet : cette association a pour objet d'accomplir les missions qui lui sont dédiées en application des dispositions légales gouvernant l'autoconsommation collective dans le secteur de la production d'électricité ; ces missions sont les suivantes : conclure avec la société enedis à l'issue de la procédure de traitement de la demande de mise en œuvre d'opération d'autoconsommation collective, le contrat visé à l'article D ; 315-9 du code de l'énergie, et notamment lui indiquer la clé de répartition de l'électricité auto produite entre les consommateurs ; communiquer à la société enedis les éventuelles modifications de clé de répartition et de périmètre, c'est-à-dire les entrées et les sorties de participants, pouvant intervenir durant l'exécution de l'opération d'autoconsommation collective ; encadrer les relations entre le producteur et les consommateurs durant l'exécution de l'opération d'autoconsommation collective ;

Adresse
1 PL Ernest Jan 56300 Pontivy

Thématique
Économie & Emploi

Catégorie
Représentation, promotion et défense d'intérêts économiques

Activité
Représentation, promotion et défense d'intérêts économiques

Site web
-

Informations administratives de l’association PONDI HEOL

Numéro RNA
W562006983
Ancien numéro de l’association
-
SIRET
-
Nature de l’association
Simplement déclarée
Groupement
Simple

Dates clés de l’association PONDI HEOL

Date de création
01/08/2022
Date de publication au JO
09/08/2022
Date de dernière déclaration
01/08/2022
Date de dissolution
-

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