Coordonnées de l’association Organisme mixte de gestion agrée (omga mayotte)
Organisme mixte de gestion agrée (omga mayotte) est une association de loi 1901 créée le 04/04/2002 située à 97600 Mamoudzou. Elle est immatriculée sous le numéro W9T1001224.
Elle a pour objet : fonctionner dans le cadre des dispositions figurant aux articles 1649 quater C à 1649 quater E bis et des articles 1649 quater l à 1649 quater k, 1649 quater k ter et 1649 quater k quater du code général des impôts, et aux articles 371 z bis à 371 z sexdecies de l'annexe ll du même code ainsi que celles contenues dans les instructions administratives subséquentes; l'OMEGA est notamment habilité à élaborer, pour le compte de leurs adhérents placés sous un régime réel d'imposition, les déclarations destinées à l'administration fiscale; l'association peut avoir pour adhérents les contribuables relevant de l'article 1649 du CGI, à savoir les membres des professions libérales et les titulaires des charges et officess
Adresse ZI Kaweni Immeuble Archipel 97600 Mamoudzou
Thématique Économie & Emploi
Catégorie Représentation, promotion et défense d'intérêts économiques
Activité Association à but commercial, développement économique
Site web -
Informations administratives de l’association ORGANISME MIXTE DE GESTION AGRÉE (OMGA MAYOTTE)
Numéro RNA W9T1001224
Ancien numéro de l’association 9851000796
SIRET -
Nature de l’association Simplement déclarée
Groupement Simple
Dates clés de l’association ORGANISME MIXTE DE GESTION AGRÉE (OMGA MAYOTTE)
Date de création 04/04/2002
Date de publication au JO 28/07/2007
Date de dernière déclaration 22/01/2021
Date de dissolution
-
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