Coordonnées de l’association Organisme mixte de gestion agree aproba
Organisme mixte de gestion agree aproba est une association de loi 1901 créée le 12/01/2007 située à 31300 Toulouse. Elle est immatriculée sous le numéro W132001134.
Elle a pour objet : organsime mixte de gestion agrée fonctionne dans le cadre des dispositions figurant aux articles 1649 quater K ter et 1649 quater K quater du CGI et aux articles 371 Z bis à 371 Z sexdecies de l'annexe II du même code ainsi que de celles contenues dans les instructions administratives subséquentes , conformément à l article 371 Z bis de l'annexe II du CGL l'organisme mixte de gestion agrée a pour objet de fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services mentionnés à l'article 371 A de l'annexe II du CGI dans les conditions prévues par cet article, et à ses adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les services mentionnés à l'article 371 M, dans les conditions prévues par ce article
Informations administratives de l’association ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE APROBA
Numéro RNA W132001134
Ancien numéro de l’association -
SIRET -
Nature de l’association Simplement déclarée
Groupement Simple
Dates clés de l’association ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE APROBA
Date de création 12/01/2007
Date de publication au JO 03/02/2007
Date de dernière déclaration 23/10/2018
Date de dissolution
-
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