Source RNA - Dernière mise à jour le 11/06/2024

OMGA CENTRE DE GESTION AGRÉÉ DE FRANCE

Numéro RNA : W491000884

Coordonnées de l’association Omga centre de gestion agréé de france

Omga centre de gestion agréé de france est une association de loi 1901 créée le 25/10/1979 située à 49001 Angers Cédex 01. Elle est immatriculée sous le numéro W491000884.
Elle a pour objet : fournir à ses membres adhérents : une assistance en matière de gestion ; une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ; plus particulièrement pour les membres adhérents des professions libérales et titulaires de charges et office, développer l'usage de la comptabilité sous réserve des dispositions de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable et faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales ; un examen annuel de la concordance, la cohérence et la vraisemblance des déclarations de résultats et de leurs annexes, des déclarations de taxes sur les chiffres d'affaires et des déclarations de cvae des entreprises adhérentes ainsi que tous autres impôts et taxes susceptibles d'être vérifiés par l'omga ; un examen périodique de sincérité des pièces justificatives dans les conditions prévues aux articles 371 e (4°) et 371 q (4°) de l'annexe ii au code général des impôts ; un compte-rendu de mission fondé sur l'examen de concordance, cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats, tva, cvae et des revenus encaissés à l'étranger, dont copie est transmise au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent dans un délai de huit mois à compter de la réception par l'omga des déclarations et plus généralement, tout document rendu obligatoire par la législation, ce délai est porté à 11 mois en cas de réalisation d'un examen périodique de sincérité ; tous services en fonction de ses moyens et de ses compétences en matière de gestion notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ; ces services sont réservés aux membres adhérents ; une personne désignée par l'adhérent peut cependant bénéficier des formations proposées par l'omga ; recevoir mandat de ses membres pour télétransmettre à l'administration fiscale, les déclarations de résultats, leurs annexes et autres documents les accompagnant selon la procédure prévue par le système de transfert des données comptables et fiscales et de manière générale, l'omga réalise toute mission que la loi lui impose et lui permet ;

Adresse
60 RUE du Bon Repos 49001 Angers Cédex 01

Thématique
Économie & Emploi

Catégorie
Représentation, promotion et défense d'intérêts économiques

Activité
Centres de gestion, centres juridiques, audits

Site web
http://cga-france.fr

Informations administratives de l’association OMGA CENTRE DE GESTION AGRÉÉ DE FRANCE

Numéro RNA
W491000884
Ancien numéro de l’association
0491005631
SIRET
31837953400148
Nature de l’association
Simplement déclarée
Groupement
Simple

Dates clés de l’association OMGA CENTRE DE GESTION AGRÉÉ DE FRANCE

Date de création
25/10/1979
Date de publication au JO
06/11/1979
Date de dernière déclaration
22/05/2024
Date de dissolution
-

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