Source RNA - Dernière mise à jour le 26/12/2023

MEDIATION-EQUILIBRE

Numéro RNA : W843000393

Coordonnées de l’association Mediation-equilibre

Mediation-equilibre est une association de loi 1901 créée le 06/05/1997 située à 84170 Monteux. Elle est immatriculée sous le numéro W843000393.
Elle a pour objet : l'exercice de la mediation penale qui consiste à rechercher grâce à l'intervention d'un tiers le médiateur désigné (et/ou l'association) affaire par affaire par le procureur de la république, une solution librement négociée à un conflit né d'uen infraction pénale, après accord préalable de chaque partie ; cette médiation intervient dans un cadre exclusivement judiciaire ; il s'agit d'une réponse pénale plus proche des justiciables, permettant de mieux répondre aux légitimes attentes exprimées par la collectivité toute entière ; la médiation peut intervenir pour les infractions s'inscrivant dans un contexte relationnel (conflits familiaux, de voisinage, infractions réciproques); la médiation pénale s'avère aussi nécessaire pour les infractions nées dans un tissu social distendu (vol, dégradations, filouteire, violences légères, incivilités) ; le délinquant mis en présence de la victime peut prendre conscience de la violation de la loi, ce qui représente un facteur de prévention

Adresse
949c RTE de Loriol 84170 Monteux

Thématique
Institutionnel & Divers

Catégorie
Justice

Activité
Médiation, prévention

Site web
-

Informations administratives de l’association MEDIATION-EQUILIBRE

Numéro RNA
W843000393
Ancien numéro de l’association
0843003113
SIRET
-
Nature de l’association
Simplement déclarée
Groupement
Simple

Dates clés de l’association MEDIATION-EQUILIBRE

Date de création
06/05/1997
Date de publication au JO
31/05/1997
Date de dernière déclaration
19/12/2023
Date de dissolution
22/11/2023

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