Source RNA - Dernière mise à jour le 26/09/2023

LEGALITE ET URBANISME A MIOS

Numéro RNA : W336002773

Coordonnées de l’association Legalite et urbanisme a mios

Legalite et urbanisme a mios est une association de loi 1901 créée le 29/07/2014 située à 33380 Mios. Elle est immatriculée sous le numéro W336002773.
Elle a pour objet : contribuer au développement et à la protection de l'urbanisation sur le territoire de la commune de Mios ; élaborer un projet de planification urbaine à soumettre aux autorités d'urbanisme compétentes en vue de le confronter aux orientations d'aménagement adoptées par le conseil municipal de Mios ; veiller à l'équilibre entre la répartition des espaces urbains et des espaces naturels ou agricoles sur le territoire de la commune de Mios et à la gestion rationnelle de l'occupation des sols par l'autorité d'urbanisme ; participer aux modalités de concertation dans l'élaboration des décisions locales d'urbanisme et d'environnement ; contrôler et faire appliquer par tous moyens de droit, y compris par des actions portées devant les juridictions nationales de tous ordres (administratives ou judiciaires), la légalité de l'élaboration et de l'application des décisions du Maire et du conseil municipal de Mios, des intercommunalités compétentes et du Préfet de la Gironde, au titre de la préparation, l'approbation et la mise en oeuvre du PLU ou des autres documents d'urbanisme réglementaires, communaux ou intercommunaux ; engager des recours contentieux pour faire éprouver et sanctionner des décisions individuelles d'urbanisme délivrées à Mios (permis de construire, permis d'aménager, autorisation d'urbanisme diverses) et assurer l'application des décisions de justice

Adresse
36 C RUE de Testarouch 33380 Mios

Thématique
Environnement & Cadre de Vie

Catégorie
Environnement, cadre de vie

Activité
Défense et amélioration du cadre de vie

Site web
-

Informations administratives de l’association LEGALITE ET URBANISME A MIOS

Numéro RNA
W336002773
Ancien numéro de l’association
-
SIRET
-
Nature de l’association
Simplement déclarée
Groupement
Simple

Dates clés de l’association LEGALITE ET URBANISME A MIOS

Date de création
29/07/2014
Date de publication au JO
30/08/2014
Date de dernière déclaration
27/03/2023
Date de dissolution
-

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