Source RNA - Dernière mise à jour le 10/10/2024

FRANCE VICTIMES 978

Numéro RNA : W9G3000680

Coordonnées de l’association France victimes 978

France victimes 978 est une association de loi 1901 créée le 27/04/2012 située à 97150 Saint-Martin. Elle est immatriculée sous le numéro W9G3000680.
Elle a pour objet : assurer l'aide, l'écoute, l'orientation et l'accompagnement tout au long du procès pénal des victimes d'infractions, en proposant un accompagnement juridique, social et psychologique -assurer l'information juridique, l'orientation sociale et le soutien psychologique des sinistrés des catastrophes naturelles ou évènement à caractère collectif -assurer la tenue des points d'accès au droit en lien avec le tribunal de grande instance de Basse Terre et notamment le centre départemental d'accès aux droits éxecuter, sur réquisition de l'autorité judiciaire, les fonctions médiateur de Procureur de la république de Basse-Terre, d'administrateur ad'hoc au profit des mineurs victimes, le contrôle judiciaire des individus qui lui seront désignés et assurés la mise en oeuvre des mesures présentielles dans le cadre des permanence d'orientation pénale -assurer le guichet unique pour toutes les femmes victimes de violences conjugales, sexuelles et/ou sexiste, dans lequel elle pourront bénéficier d'un accompagnement médical, psychologique, social et juridique, et ce gratuitement -organiser les stages de sensibilisation contre les violences faites aux femmes ordonnées dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites (articles 41-1 du Code pénal) ou dans le cadre des peines complémentaires ordonnées par le tribunal -organiser les stages de citoyenneté et de parentalité dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites (article 41-1 du Code pénal) ou dans le cadre des peines complémentaires ordonnées par le tribunal, notamment par le biais de conférences, stages et sessions d'informations dans le but d'améliorer les relations entre les citoyens et entre les citoyens et la société, ainsi qu'au sein de la cellule familiale -organiser les stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants dans le cadre de mesures alternatives aux poursuites (article 41-1 du Code pénal) ou dans le cadre des peines complémentaires ordonnées par le tribunal

Adresse
5 RUE du capitaine FROSTON 97150 Saint-Martin

Thématique
Institutionnel & Divers

Catégorie
Sécurité, protection civile

Activité
Sécurité routière

Site web
-

Informations administratives de l’association FRANCE VICTIMES 978

Numéro RNA
W9G3000680
Ancien numéro de l’association
-
SIRET
-
Nature de l’association
Simplement déclarée
Groupement
Simple

Dates clés de l’association FRANCE VICTIMES 978

Date de création
27/04/2012
Date de publication au JO
19/05/2012
Date de dernière déclaration
23/09/2024
Date de dissolution
-

Les informations sont alimentées par les déclarations de création, modification ou dissolution des associations auprès du greffe compétent.
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