En toute franchise est une association de loi 1901 créée le 28/06/2005 située à 64000 Pau. Elle est immatriculée sous le numéro W643004048.
Elle a pour objet : défense et préservation du cadre de vie contre toute atteinte qui y serait portée par la planification ou l'autorisation de surfaces destinées au commerce : veiller à la légalité des documents d'urbanisme ayant un impact en matière de commerce, ainsi que tout autre document de planification ayant un tel impact ; veiller à la légalité des autorisation d'urbanisme portant sur des surfaces destinées au commerce y compris celles ne nécessitant pas la saisine de la commission départementale d'aménagement commercial ; veiller à la légalité des autorisations d'aménagement commercial pour l'ouverture de nouvelles surfaces de vente ; s'assurer d'un développement commercial respectueux du cadre de vie et présentant des garanties suffisantes en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs ; défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et d'artisan : représenter les franchises, ex-franchisés, commerçants indépendants et artisans devant les pouvoirs publics ; faire respecter les textes légaux et règlementaires ; assurer par tous moyens légaux la promotion de commerçant indépendant et artisan ; assurer le respect du présent objet social dans le cadre d'actions devant les juridictions judiciaires, administratives et pénales, ainsi que les commissions locale ou nationale relatives au département des Pyrénées Atlantiques
Adresse 25 bis RUE Amédée Roussille 64000 Pau
Thématique Économie & Emploi
Catégorie Représentation, promotion et défense d'intérêts économiques
Activité Associations pour la représentation d'artisans, de commerçants
Site web -
Informations administratives de l’association EN TOUTE FRANCHISE
Numéro RNA W643004048
Ancien numéro de l’association 0643011405
SIRET -
Nature de l’association Simplement déclarée
Groupement Simple
Dates clés de l’association EN TOUTE FRANCHISE
Date de création 28/06/2005
Date de publication au JO 23/07/2005
Date de dernière déclaration 10/08/2017
Date de dissolution
-
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