En toute franchise est une association de loi 1901 créée le 20/01/2010 située à 28630 Nogent-le-Phaye. Elle est immatriculée sous le numéro W281004593.
Elle a pour objet : 1 la défense et la préservation du cadre de vie contre toute atteinte qui y serait portée par la planification ou l'autorisation de surfaces destinées au commerce ; veiller à l'égalité des documents d'urbanismes ayant un impact en matière de commerce, ainsi que tout autre document de planification ayant un tel impact ; veillez à la légalité des autorisations d'urbanisme portant sur des surfaces destinées au commerce y compris celles ne nécessitant pas la saisine de la commission départementale d'aménagement commercial ; veillez à la légalité des autorisations d'aménagement commercial pour l'ouverture de nouvelles surfaces de vente ; s'assurer d'un développement commercial respectueux du cadre de vie et présentant des garanties suffisantes en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs . 2 la défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et d'artisan ; représenter les franchisés, ex-franchisés, commerçants indépendants et artisans devant les pouvoirs publics ; faire respecter les textes légaux et réglementaires ; assurer par tous moyens légaux la promotion de la profession de commerçant indépendant et artisan ; 3 assurer le respect du présent objet social dans le cadre d'actions devant les juridictions judiciaires, administratives et pénales, ainsi que les commissions locale ou nationale relatives au département de l'Eure-et-Loir
Adresse 19 RUE du Tronc 28630 Nogent-le-Phaye
Thématique Économie & Emploi
Catégorie Représentation, promotion et défense d'intérêts économiques
Activité Associations pour la représentation d'artisans, de commerçants
Site web -
Informations administratives de l’association EN TOUTE FRANCHISE
Numéro RNA W281004593
Ancien numéro de l’association -
SIRET -
Nature de l’association Simplement déclarée
Groupement Simple
Dates clés de l’association EN TOUTE FRANCHISE
Date de création 20/01/2010
Date de publication au JO 30/01/2010
Date de dernière déclaration 14/12/2017
Date de dissolution
-
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