Source RNA - Dernière mise à jour le 26/03/2024

COMPAGNIE DES EXPERTS DE JUSTICE PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY

Numéro RNA : W543016362

Coordonnées de l’association Compagnie des experts de justice pres la cour d'appel de nancy

Compagnie des experts de justice pres la cour d'appel de nancy est une association de loi 1901 créée le 26/12/1950 située à 54000 Nancy. Elle est immatriculée sous le numéro W543016362.
Elle a pour objet : grouper les experts de justice de toutes disciplines, inscrits par l'assemblée générale des magistrats sur la liste de la Cour d'Appel de Nancy conformément aux dispositions normatives ; défendre les intérêts moraux et matériels de ses membres et notamment veiller à la garantie de leur titre, et d'assurer le respect des règles de déontologie de leur domaine respectif et de l'expertise judiciaire ; assurer la liaison de ses membres avec les magistrats ; établir des relations interprofessionnelles et amicales, tant entre ses membres qu'avec ceux des autres compagnies et avec les autres professionnels du droit ; intervenir sur demande motivée dans les différends pouvant s'élever entre eux ou entre eux-mêmes et des tiers ; promouvoir, organiser et assurer la formation et le perfectionnement des experts de justice membres ou non de la compagnie ainsi que la formation de toute personne intéressée par l'expertise judiciaire

Adresse
2 PL Carrière 54000 Nancy

Thématique
Économie & Emploi

Catégorie
Représentation, promotion et défense d'intérêts économiques

Activité
Groupements professionnels

Site web
-

Informations administratives de l’association COMPAGNIE DES EXPERTS DE JUSTICE PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY

Numéro RNA
W543016362
Ancien numéro de l’association
001355
SIRET
-
Nature de l’association
Simplement déclarée
Groupement
Simple

Dates clés de l’association COMPAGNIE DES EXPERTS DE JUSTICE PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY

Date de création
26/12/1950
Date de publication au JO
07/01/1951
Date de dernière déclaration
15/03/2024
Date de dissolution
-

Les informations sont alimentées par les déclarations de création, modification ou dissolution des associations auprès du greffe compétent.
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