Source RNA - Dernière mise à jour le 31/12/2023

COMITE DROIT AU LOGEMENT 31

Numéro RNA : W313005445

Coordonnées de l’association Comite droit au logement 31

Comite droit au logement 31 est une association de loi 1901 créée le 01/06/1994 située à 31000 Toulouse. Elle est immatriculée sous le numéro W313005445.
Elle a pour objet : unir et organiser les familles et individus mal-logés, sans-logis, locataires ou non, confrontés notamment a des difficultés économiques, à une discrimination, au racisme, à toute situation portant atteinte à l'accès ou au maintien dans un logement décent, accessible et durable ; arrêt des expulsions sans relogement ; la lutte pour le relogement décent de toute famille ou personne mal-logée ou sans logis ; application de la loi de réquisition sur les immeubles et logements vacants appartenant aux collectivités locales, à des administrations, à l'état, à des banques, à des compagnies d'assurance, à de gros propriétaires, à des professionnels de l'immobilier ; lutte sous toutes formes, et notamment juridique et judiciaire, pour le respect des lois en faveur de la protection des populations précaires, du logement social et de la mise en abris de toutes personnes concernées ; lutte sous toutes formes, et notamment juridique et judiciaire, contre des projets, de quelle que nature que ce soit, pouvant avoir un impact sur les enjeux du logement, sur le plan individuel ou collectif ; action en justice pour la défense des atteintes à tout ou partie de son objet social ; plus généralement le soutien, l'information, la promotion d'action ayant pour but de remédier au problème au problème des mal-logés et sans logis ;

Adresse
CASC 10 RUE du Colonel Driant 31000 Toulouse

Thématique
Institutionnel & Divers

Catégorie
Logement

Activité
Aide au logement

Site web
-

Informations administratives de l’association COMITE DROIT AU LOGEMENT 31

Numéro RNA
W313005445
Ancien numéro de l’association
23496
SIRET
-
Nature de l’association
Simplement déclarée
Groupement
Simple

Dates clés de l’association COMITE DROIT AU LOGEMENT 31

Date de création
01/06/1994
Date de publication au JO
22/06/1994
Date de dernière déclaration
01/07/2023
Date de dissolution
-

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