Source RNA - Dernière mise à jour le 23/05/2015

COMITE DE SOUTIEN A AMINATA KAMANO

Numéro RNA : W473002021

Coordonnées de l’association Comite de soutien a aminata kamano

Comite de soutien a aminata kamano est une association de loi 1901 créée le 31/03/2015 située à 47300 Villeneuve-sur-Lot. Elle est immatriculée sous le numéro W473002021.
Elle a pour objet : apporter un soutien, une aide sur le plan moral, mais également administratif et juridique, à Mme Aminata KAMANO dans sa lutte pour obtenir la garde de ses enfants, ce, conformément aux termes de l'article 373-2-8 de la Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art.6 JORF 5 mars 2002, qui dit : le Juge peut également être saisi par l'un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parents ou non, à l'effet de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant ; le comité de soutien se réservant le droit d'ester en Justice conformément aux termes de la Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art.1 JORF 30 juillet 1994, qui dit : chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité

Adresse
37 RUE de Casseneuil 47300 Villeneuve-sur-Lot

Thématique
Solidarité, Aide Sociale & Santé

Catégorie
Interventions sociales

Activité
Aide et conseils aux familles

Site web
-

Informations administratives de l’association COMITE DE SOUTIEN A AMINATA KAMANO

Numéro RNA
W473002021
Ancien numéro de l’association
-
SIRET
-
Nature de l’association
Simplement déclarée
Groupement
Simple

Dates clés de l’association COMITE DE SOUTIEN A AMINATA KAMANO

Date de création
31/03/2015
Date de publication au JO
23/05/2015
Date de dernière déclaration
31/03/2015
Date de dissolution
-

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