Coordonnées de l’association Centre de mediation des notaires bretons
Centre de mediation des notaires bretons est une association de loi 1901 créée le 03/11/2015 située à 35000 Rennes. Elle est immatriculée sous le numéro W353014219.
Elle a pour objet : organiser le recours à la médiation en fixant les modalités d'intervention des médiateurs et en assurant leur formation ; agréer les médiateurs remplissant les conditions définies par le règlement intérieur ; arrêter la liste des médiateurs et leur domaine d'intervention ; centraliser les demandes de médiation ; désigner, à la demande des médiés ou du juge, un notaire en exercice, un notaire honoraire, un notaire retraité, un notaire assistant, un notaire diplômé, pour effectuer une médiation - établir un règlement intérieur et une charte déontologique du médiateur et de veiller à leur respect ; régler tout conflit susceptible de naître à l'occasion de l'activité de médiation; oeuvrer à la promotion et au développement de la médiation ; nouer et développer des partenariats en vue d'assurer le développement de la médiation
Activité Organisation de professions (hors caractère syndical)
Site web -
Informations administratives de l’association CENTRE DE MEDIATION DES NOTAIRES BRETONS
Numéro RNA W353014219
Ancien numéro de l’association -
SIRET -
Nature de l’association Simplement déclarée
Groupement Simple
Dates clés de l’association CENTRE DE MEDIATION DES NOTAIRES BRETONS
Date de création 03/11/2015
Date de publication au JO 14/11/2015
Date de dernière déclaration 02/10/2024
Date de dissolution
-
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