CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DE MAYOTTE (CARPAM) Active

Coordonnées de l’association Caisse des reglements pecuniaires des avocats de mayotte (carpam)

Caisse des reglements pecuniaires des avocats de mayotte (carpam) est une association de loi 1901 créée le 06/10/2009 située à 97600 Mamoudzou. Elle est immatriculée sous le numéro W9T1000883.
Elle a pour objet : recevoir en qualité de dépositaire les fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients, en assurer la gestion conformément aux exigences légales et réglementaires et aux décisions prises par le conseil d'ordre, recevoir, conserver et répartir les fonds qui lui sont confiés, en qualité de séquestre ou de dépositaire amiable, conventionnel ou judiciaire, gérer les fonds versés par l'état ou titre de l'aide juridique,conformément à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ses décrets et arrêtés subséquents, assurer la garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'assurances au profit du justiciable, accomplir toutes formalités se rapportant à ses activités tant judiciaires que juridiques, participer par tous moyens appropriés aux mesures propres à faciliter l'accès à la justice selon les décisions prises par le conseil d'ordre, aider par tous les moyens appropriés, le développement et le perfectionnement professionnel des avocats et des futurs avocats en contribuant à leur formation professionnelle selon les décisions prises par le Conseil de l'Ordre ; fournir, dans la mesure du possible, les moyens destinés à aider les jeunes avocats, les avocats à la retraite et les avocats malades ou invalides, selon les décisions du conseil de l'Ordre