Coordonnées de l’association Caisse des reglements pecuniaires des avocats au barreau d'arras (carpa)
Caisse des reglements pecuniaires des avocats au barreau d'arras (carpa) est une association de loi 1901 créée le 10/12/1982 située à 62000 Arras. Elle est immatriculée sous le numéro W621001819.
Elle a pour objet : recevoir en qualité de dépositaires, les fonds avec lesquels elle procède aux règlements pécuniaires accessoires des actes juridiques ou judiciaires accomplis par l'avocat dans le cadre de son exercice professionnel et régis par les décrets du 27/11/1991, 5/07 et 10/10 1996; tenir la comptabilité annuelle de la gestion des fonds de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue; couvrir les dépenses de fonctionnement du service de l'aide
Adresse palais de justice PL des Etats d'Artois 62000 Arras
Thématique Économie & Emploi
Catégorie Représentation, promotion et défense d'intérêts économiques
Activité Gestion financière, gestion immobilière
Site web -
Informations administratives de l’association CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS AU BARREAU D'ARRAS (CARPA)
Numéro RNA W621001819
Ancien numéro de l’association 0621003841
SIRET -
Nature de l’association Simplement déclarée
Groupement Simple
Dates clés de l’association CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS AU BARREAU D'ARRAS (CARPA)
Date de création 10/12/1982
Date de publication au JO 24/12/1982
Date de dernière déclaration 11/03/2019
Date de dissolution
-
Les informations sont alimentées par les déclarations de création, modification ou dissolution des associations auprès du greffe compétent.
En cas d'erreur constatée sur la fiche de votre association, toute rectification doit être adressée directement au greffe des associations territorialement compétent, lieu d’implantation du siège social (préfecture, sous-préfecture ou direction départementale de la cohésion sociale).
Toutes les associations du département Pas-de-Calais (62)
Découvrez d’autres associations dans le département du Pas-de-Calais (62) et explorez la richesse du tissu associatif local.
