Source RNA - Dernière mise à jour le 17/04/2025

CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DU BARREAU DU VAL D'OISE

Numéro RNA : W953000448

Coordonnées de l’association Caisse de reglements pecuniaires des avocats du barreau du val d'oise

Caisse de reglements pecuniaires des avocats du barreau du val d'oise est une association de loi 1901 créée le 10/12/1975 située à 95300 Pontoise. Elle est immatriculée sous le numéro W953000448.
Elle a pour objet : effectuer à titre gratuit les règlements pécuniaires prévues par la loi du 10 avril 1954 celle du 31 decembre 1971 et le decret n°72783 du 25 août 1972

Adresse
6 RUE Taillepied 95300 Pontoise

Thématique
Institutionnel & Divers

Catégorie
Justice

Activité
Justice

Site web
-

Informations administratives de l’association CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DU BARREAU DU VAL D'OISE

Numéro RNA
W953000448
Ancien numéro de l’association
0953005803
SIRET
-
Nature de l’association
Simplement déclarée
Groupement
Simple

Dates clés de l’association CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DU BARREAU DU VAL D'OISE

Date de création
10/12/1975
Date de publication au JO
15/01/1976
Date de dernière déclaration
17/04/2025
Date de dissolution
-

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