CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DU BARREAU DE L'EURE Active

Coordonnées de l’association Caisse de reglements pecuniaires des avocats du barreau de l'eure

Caisse de reglements pecuniaires des avocats du barreau de l'eure est une association de loi 1901 créée le 26/06/2014 située à 27000 Évreux. Elle est immatriculée sous le numéro W273003499.
Elle a pour objet : recevoir en qualité de dépositaire les fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients, d'en assurer la gestion conformément aux exigences légales et réglementaires et aux décisions prises par le conseil de l'ordre, recevoir, conserver et répartir les fonds qui lui sont confiés en qualité de séquestre ou de dépositaire amiable, conventionnel ou judiciaire, gérer les fonds versés par l'état au titre de l'aide juridique, conformément à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ses décrets et arrêtés subséquents, assurer la garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'assurances au profit du justiciable, accomplir toutes formalités se rapportant à ses activités tant judiciaires que juridiques, participer par tous moyens appropriés aux mesures propres à faciliter l'accès à la justice selon les décisions prises par le (ou les) conseil(s) de l'ordre, aider par tous moyens appropriés, le développement et le perfectionnement professionnel des avocats et des futurs avocats en contribuant à leur formation professionnelle selon les décisions prises par le (ou les)Conseils(s) de l'Ordre; fournir, dans la mesure du possible,les moyens destinés à aider les jeunes avocats, les avocats à la retraite et les avocats malades ou invalides, selon les décisions du (ou des) Conseil(s) de l'Ordre