Coordonnées de l’association Caisse de reglements et services des avocats de pau
Caisse de reglements et services des avocats de pau est une association de loi 1901 créée le 23/10/1983 située à 64000 Pau. Elle est immatriculée sous le numéro W643004586.
Elle a pour objet : recevoir en qualité de dépositaire de fonds les règlements pécuniaires effectués par les avocats, assurer la bonne fin conformément aux exigences légales et réglementaires et aux prescriptions du Conseil de l'Ordre; recevoir, conserver et répartir les fonds en qualité de séquestre ou dépositaire conventionnel ou judiciaire; gérer et répartir les fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridique. assurer une garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'assurances au profit du justiciable; accomplir toutes les formalités se rapportant à ses activités tant judiciaires que juridiques; participer par tous moyens appopriés aux mesures propres à faciliter l'accès à la justice sur les prescriptions du Conseil de l'Ordre; aider par tous moyens appropriés, le développement et le perfectionnement professionnel des avocats et des futurs avocats en contribuant à leur formation professionnelle sous l'autorité du Conseil de l'Ordre
Activité Organisation de professions (hors caractère syndical)
Site web -
Informations administratives de l’association CAISSE DE REGLEMENTS ET SERVICES DES AVOCATS DE PAU
Numéro RNA W643004586
Ancien numéro de l’association 0643004757
SIRET -
Nature de l’association Simplement déclarée
Groupement Simple
Dates clés de l’association CAISSE DE REGLEMENTS ET SERVICES DES AVOCATS DE PAU
Date de création 23/10/1983
Date de publication au JO 04/12/1983
Date de dernière déclaration 30/10/2012
Date de dissolution
-
Les informations sont alimentées par les déclarations de création, modification ou dissolution des associations auprès du greffe compétent.
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