Coordonnées de l’association Association pour la mutualisation du cout inaptitude
Association pour la mutualisation du cout inaptitude est une association de loi 1901 créée le 26/11/2014 située à 85000 La Roche-sur-Yon. Elle est immatriculée sous le numéro W852005156.
Elle a pour objet : l'association a pour buts de mutualiser le cout financier résultant du licenciement pour inaptitude d'origine privée ou professionnelle lorsqu'un salarié a été déclaré inapte à son poste sans possibilité de reclassement, de gérer un fonds financier constitué par une cotisation versé par l'ensemble des employeurs entrant dans le champs d'application de l'accord interbranche et de communiquer auprès des employeurs sur les moyens à mettre en oeuvre pour limiter les risques de survenance de maladies professionnelles ou d'accident du travail
Adresse 21 BD Réaumur 85000 La Roche-sur-Yon
Thématique Institutionnel & Divers
Catégorie Divers, à reclasser
Activité Divers, à reclasser
Site web -
Informations administratives de l’association ASSOCIATION POUR LA MUTUALISATION DU COUT INAPTITUDE
Numéro RNA W852005156
Ancien numéro de l’association -
SIRET -
Nature de l’association Simplement déclarée
Groupement Simple
Dates clés de l’association ASSOCIATION POUR LA MUTUALISATION DU COUT INAPTITUDE
Date de création 26/11/2014
Date de publication au JO 20/12/2014
Date de dernière déclaration 26/11/2014
Date de dissolution
-
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