ASSOCIATION MIRABELLES DE LORRAINE Active

Coordonnées de l’association Association mirabelles de lorraine

Association mirabelles de lorraine est une association de loi 1901 créée le 05/03/1996 située à 55210 Vigneulles-lès-Hattonchâtel. Elle est immatriculée sous le numéro W552000106.
Elle a pour objet : d'être reconnue en qualité d'odg pour l'igp « mirabelles de lorraine » et à ce titre : d'être responsable du niveau de qualité des produits élaborés par les adhérents de l'association, faire certifier ces produits et faire homologuer leurs cahiers des charges conformément aux dispositions des articles l ; 643 1 à l ; 643 8 du code rural et du décret 96 193 du 12 mars 1996 relatif aux certifications de produits, en tant que groupement qualité ; de demander et gérer les protections communautaires de vocabulaire portant sur les indications géographiques ou les termes exprimant la spécificité du produit, prévues par les règlements cee 2081/92 et 2082/92 ainsi que les articles l ; 642 1 à l ; 642 4 du code rural ; d'assurer les relations avec l'organisme certificateur chargé de la certification de ces produits pour le compte de ses adhérents ; de choisir l'organisme certificateur, de participer à l'élaboration du plan de contrôle, de rendre un avis sur le plan de contrôle ; participer aux actions de défense et de protection du nom, du produit et du terroir à la valorisation du produit ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur ; d'assurer l'élaboration du cahier des charges, de ses éventuelles modifications et de leur demande d'homologation, assurer la diffusion du référentiel et de ses modifications auprès de ses adhérents ; de mettre en place et exercer les moyens de maîtrise et de contrôle internes des caractéristiques des produits déterminées par les référentiels et les plans de contrôle qui leurs sont associés ; d'assurer la mise à jour des listes des opérateurs et la transmission périodique de ces listes à l'organisme certificateur et à l'inao ; de mettre en œuvre les décisions du comité national qui concerne les mirabelles de lorraine ; de communiquer à l'inao, sur sa demande, toute information collectée dans le cadre de ses missions (données statistiques afin de participer à la connaissance statistique du secteur …) ; d'autre part l'association exerce les missions syndicales suivantes : d'assurer la promotion et mettre en place toute action tendant à développer la commercialisation du produit ; d'assurer la défense et la valorisation du patrimoine lorrain ; d'assurer la communication et la valorisation de tous les fruits de proximité lorrains produits par ses adhérents ; de défendre les intérêts matériels et moraux de ses adhérents dans le cadre de ces certifications ou des protections communautaires de vocabulaire par tous moyens et notamment par voie d'action en justice, sur la base, notamment, des dispositions des articles l ; 115-16 et l ; 115-24 du code de la consommation