Association indication geographique granit de bretagne - ig granit de bretagne est une association de loi 1901 créée le 30/07/2015 située à 35000 Rennes. Elle est immatriculée sous le numéro W353014007.
Elle a pour objet : missions d'intérêt général liées à la défense et à la gestion de l'indication géographique Granit de Bretagne, notamment ; élaborer le projet de cahier des charges ainsi que tout projet de modification, le soumettre à l'homologation de l'Institut national de la Propriété Industrielle (INIPI), contribuer à son application par les opérateurs et participer à la mise en oeuvre des plans de contrôle ; s'assurer que les opérations de contrôle des opérateurs par les organismes d'évaluation de la conformité sont effectuées dans les conditions fixées par le cahier des charges ; informer l'INPI des résultats des contrôles effectués et des mesures correctives appliquées ; s'assurer de la représentativité des opérateurs dans ses règles de composition et de fonctionnement ; tenir à jour la liste des opérateurs et la transmettre périodiquement à l'organisme d'évaluation de la conformité et à l'INPI ; participer aux actions de défense, de protection et de valorisation de l'indication géographique, des produits et du savoir faire ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur ; élaborer les plans de contrôle conjointement avec l'organisme d'évaluation de la conformité ; donner son avis sur les plans de contrôle ; être l'interlocuteur de l(organisme d'évaluation de la conformité ; le cas échéant, exclure, après mise en deleure,tout opérateur qui ne respecte pas le cahier des charges et qui n'a pas pris les mesures correctives ; l'association a vocation à être reconnue par l'INPI en qualité d'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique Granit de Bretagne ; la promotion de l'indication géographique Granit de Bretagne ; la défense des intérêts matériels et moraux de ses adhérents dans le cadre de l'indication géographique par tous les moyens et notamment par voie d'action en justice, sur la base notamment des dispositions des articles L.115-16 et suivant du code la consommation
Les informations sont alimentées par les déclarations de création, modification ou dissolution des associations auprès du greffe compétent.
En cas d'erreur constatée sur la fiche de votre association, toute rectification doit être adressée directement au greffe des associations territorialement compétent, lieu d’implantation du siège social (préfecture, sous-préfecture ou direction départementale de la cohésion sociale).
Découvrez d’autres associations dans le département du Ille-et-Vilaine (35) et explorez la richesse du tissu associatif local.
Voir les associationsConsultez la fiche complète de la commune de Rennes avec sa localisation, sa population et les coordonnées de la mairie et des services de proximité.
Découvrir la commune